Juil 2024

Comprendre les exigences légales du diagnostic énergétique pour les locations

Pour une mise en location, le propriétaire bailleur est dans l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s’agit d’un document important, car il informe le locataire sur les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique de l’habitat.

Ce diagnostic doit être fourni lors de la signature du bail au locataire. Le DPE  est régi par une législation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la législation autour du diagnostic énergétique pour les locations.

 

En quoi consiste un diagnostic énergétique pour les locations ?

Le DPE avant la location est un diagnostic immobilier comme le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic amiante, l’état relatif à la présence de termites, etc. Ce diagnostic technique a pour objectif principal de renseigner le locataire sur la performance énergétique de la maison qu’il est sur le point de louer.

C’est également une étape importante en cas de rénovation. En effet, le locataire peut s’en servir pour commencer les travaux. Le DPE locatif entre dans la politique européenne visant à amoindrir la consommation d’énergie d’un logement, ainsi que leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Il s’agit d’une obligation depuis le 1er juillet 2007 pour les propriétaires qui souhaitent mettre en location un bien immobilier. Ce bilan doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur, bien évidemment sauf pour une location saisonnière.

L’absence de DPE peut entraîner l’annulation du bail et d’autres sanctions du non-respect du DPE. Le locataire peut très bien aussi faire recours auprès d’un tribunal et réclamer des dommages et intérêts. De plus, le propriétaire est obligé de faire figurer le classement énergétique et climatique du logement sur les échelles de référence.

 

Comment faire réaliser le diagnostic énergétique pour les locations ?

Pour obtenir le DPE d’un bien immobilier avant une mise en location, le bailleur doit recourir au service d’un diagnostiqueur certifié. Une fois le diagnostic réalisé et le résultat obtenu, la loi du diagnostic énergétique pour les locations exige que le professionnel le transmette à l’agence de la transition écologique. L’Ademe délivre un nombre à 13 chiffres à mettre obligatoirement sur le dossier.

La durée de validité d’un DPE obligatoire pour les locations est de 10 ans. Toutefois, si vous avez réalisé un DPE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il n’est plus valable depuis le 31 décembre 2022.

Les exigences légales du diagnostic énergétique stipulent également que les DPE effectués entre le  1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront valables qu’à la fin de l’année 2024. Chaque propriétaire doit ainsi mettre à jour les DPE après cette date limite.

 

maison avec grille d'évaluation de A à E

Que doit contenir un DPE pour les locations ?

La réglementation du diagnostic énergétique exige qu’un DPE doive contenir les informations suivantes :

  • La description des appareils de chauffage, de ventilation ou de système de production d’eau chaude sanitaire ;
  • Les particularités inhérentes du bâtiment : la nature de la façade, l’isolation, etc
  • L’indice de la consommation énergétique annuelle, ou à défaut, une estimation de chaque catégorie ;
  • L’estimation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre relatif à la consommation d’énergie des appareils du logement ;
  • La classification de la maison via une étiquette énergie et une étiquette climat. C’est une échelle de référence allant de A à G qui considère les différents critères pour classifier les biens ;
  • Des conseils de travaux pour optimiser la performance énergétique de l’habitat.

Comprendre les exigences légales du diagnostic énergétique pour les locations

En savoir plus

Quel est le prix d’installation d’une climatisation ?

En savoir plus

Panne de chaudière : les raisons des pannes et comment les éviter

En savoir plus
Toutes nos offres