Conditions générales d'utilisation

Protection des données personnelles

1 – FINALITÉ ET QUALITÉ DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

1.1. Responsable de traitement
Dans le cadre de son activité, la Société Groupe de Gaz de Gironde (ci-après « la Société »), agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

1.2 Collecte des données personnelles et finalités
La Société veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

L’utilisation des données collectées est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime de la Société.

Vente d’Equipements et prestations d’entretien et de dépannage
Le nom, le prénom, l’adresse et les caractéristiques du logement, le numéro de téléphone et l’adresse mail du Client, et le cas échéant, les coordonnées de l’utilisateur si celui-ci est différent
du Client, ou du Propriétaire si le Client est locataire, ainsi que l’ancienneté du logement sont essentiels à l’exécution du Contrat.

Elles sont collectées directement auprès du Client lors de la signature du Contrat, d’un contact dans le cadre de la relation contractuelle ou d’une sollicitation de la part de la personne
concernée par exemple via un formulaire rempli à partir du Site internet de la Société https://ramouna.com/contact/

La collecte et le traitement de ces données est nécessaire pour la création du compte Client, à la programmation des interventions de la Société, à la gestion des commandes et à la facturation.
En cas de refus du Client de communiquer ses données personnelles, la Société ne sera pas en mesure de conclure le contrat demandé.

Gestion des avis, réclamations et litiges
Les données des Clients sont également utilisées pour la gestion les avis clients, des réclamations, des litiges et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la base de l’intérêt

légitime de la Société à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice.

Envoi de communication et offres commerciales
A des fins de prospection commerciale, la Société s’efforce, par ailleurs, de personnaliser ses offres afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients et prospects, en fonction de leurs
centres d’intérêt. Dans ce cadre, la Société est amenée à collecter directement ou indirectement, avec le consentement de la personne concernée, des données non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, afin de mieux connaître ses clients et prospects et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes. Le Client peut autoriser la Société à traiter ses données à des fins de prospection commerciale au moment de la Collecte de ses données.

Les données des Clients sont utilisées pour permettre à la Société, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, d’adresser aux Clients
des sollicitations commerciales personnalisées par voie postale ou téléphonique ou SMS relatives à leurs offres. La Société peut aussi adresser à ses Clients ou Prospects des sollicitations commerciales personnalisées relatives à des offres de partenaires autres. Le Client peut s’opposer à tout moment à recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès de la Société (voir article 6 « Droits des personnes et coordonnées
DPO»).

La Société utilise également les données des Clients à des fins de prospection commerciale par voie électronique sur la base de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa
relation client, pour des offres personnalisées similaires à celle(s) souscrite(s) par la personne en tant que Client.

Par ailleurs, et uniquement si le Client ou le Prospect a donné son consentement à cette fin, ses données sont utilisées pour permettre à la Société de lui adresser des offres commerciales
personnalisées par voie électronique. Uniquement si le Client ou le Prospect a donné son consentement à cette fin, la Société peut lui adresser par voie électronique des offres
personnalisées de ses partenaires autres. Tout consentement peut être retiré à tout moment auprès de la Société aux adresses mentionnées à l’article 6 « Droits des personnes ».

La Société est également susceptible d’utiliser les données de navigation collectées sur les sites internet de la Société ou de ses partenaires et de les associer avec d’autres données via l’utilisation de cookies. À tout moment, l’utilisateur a la possibilité de gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies, et accepter ou refuser les cookies.

A défaut de communication ou de collecte de ces données, la Société ne serait pas en mesure de proposer des offres commerciales personnalisées à ses Clients et prospects en fonction de leurs centres d’intérêt et des services qu’ils ont éventuellement souscrits auprès de la Société.

2 – DURÉE DE CONSERVATION

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des
obligations légales de conservation des contrats conclus par voie électronique et des documents comptables. En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un
délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par la Société ou du dernier contact émanant du Prospect.

3 – DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNEES

Les données traitées sont destinées aux services internes de la Société, à ses prestataires, aux sous-traitants de la Société, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu
d’une disposition légale ou règlementaire. Elles peuvent être transmises aux Sociétés du même
groupe. Par ailleurs, dans le cas où la Société ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, les données personnelles des
Clients seront transmises au dit tiers.

4 – TRANSFERTS HORS UE

Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne si le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat. Le cas
échéant, le transfert ne s’effectuera qu’auprès d’une société du même groupe en vertu d’un accord de transferts intra-groupe de données personnelles, ou d’une société prestataire, établit
dans un pays justifiant d’un niveau de protection adéquat des données personnelles au terme de la « Décision d’adéquation » officielle de la Commission Européenne. A défaut, la Société
s’engage à recueillir le consentement exprès et écrit du Client avant de transférer ses données et s’engage à lui apporter la meilleure information sur les risques liés

5 – DROITS DES PERSONNES ET COORDONNEES DPO

Le client ou prospect dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation, de ses données dans les conditions
prévues par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Le client ou prospect peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection, dans
les conditions prévues par la réglementation. Lorsque le Client ou Prospect a donné son consentement à l’utilisation de certaines de ses données, il dispose de la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Les droits susmentionnés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la Société par courrier adressé à : Groupe de Gaz de Gironde DPO , 140 Avenue de la république 33200 Bordeaux, ou par courrier électronique à contact@ramouna.com.

7 – DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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votre tablette, ou votre mobile, par exemple lors de la consultation d’un site internet, d’une
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